Texte en vigueur

Texte adopté
par l’Assemblée nationale
en première lecture

Texte adopté
par le Sénat
en première lecture

Propositions
de la Commission

Code de la construction
et de l'habitation

Article 1^er

Article 1^er

Article 1^er

Livre I^er : Dispositions générales

Titre II : Sécurité et protection des immeubles

Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation

I. - L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre I^er du Code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ».

I. – Dans l’intitulé du chapitre IX du titre II du
livre I^er du Code
de la construction et de l’habitation, le mot : « collectifs » est supprimé.

I. - L'intitulé du chapitre IX du titre II du
livre I^er du  ode de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ».

II. - Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ».

II. – Dans le même chapitre, il est inséré une division ainsi rédigée : Section 1. – Sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d’habitation », comprenant les articles L.129-1 à L. 129-7.

II. - Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ».

(amendement n° 1)

Article 2

Article 2

Article 2

Le chapitre IX du titre II du  ivre I^er du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Section 2

« Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée

« Section 2

« Installation de détecteurs
de fumée dans les locaux à usage principal d’habitation

«Section 2

« Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée

>«Art.L.129-8. - L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.

« Art. L. 129-8. – Tout propriétaire de locaux à usage principal d’habitation est tenu d’installer dans ces locaux au moins un détecteur de fumée normalisé et de veiller à sa maintenance.

« >Art. 129-8. - L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.

(amendement n° 2)

« Art. L. 129-9. - Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit être transmise par l'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement, à l'assureur avec lequel il a contracté un contrat d'assurance contre le risque d'incendie.

« Il notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.

Alinéa sans modification

Art. L. 129-10. - Les modalités d'application des articles L. 129-8 et L. 129-9, notamment les cas dans lesquels les obligations qu'ils définissent pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

« Art. L. 129-9. – Les modalités d’application de l’article L. 129-8 sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret définit au moins les caractéristiques et les conditions de la normalisation des détecteurs de fumée, ainsi que les conditions de leur installation et de leur maintenance.»

« Art. L.129-9. – Les modalités d'application de l’article L. 129-8, notamment les cas dans lesquels les obligations qu'il définit pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

(amendement n° 3)

Articles 3 et 3 bis
................................………………………Conformes…………….…………………………………………….

Article 4

Article 4

Article 4

La présente loi entrera en vigueur,dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat au plus tard cinq ans à compter de sa publication.

I. – Les articles 1^er
à 3 bis entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État et au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.

I. – Les articles 1^er
à 3 bis de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État et au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.

(amendement n° 4)

Un rapport analysant la mise en oeuvre de la présente loi et évaluant son efficacité est remis par le Gouvernement au Parlement un an après la date de son entrée en vigueur.

II. – Un rapport sur l’application et sur l’évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement un an après la date de leur entrée en vigueur. Ce rapport rend également compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendie menées depuis la publication de la présente loi.

II. – Un rapport sur l’application et sur l’évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l’issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendie menées depuis la publication de la présente loi.

(amendement N°5)