Informations Détecteurs de Fumée 
Les Détecteurs de Fumée
La Loi Morange sur l'installation d'au moins un détecteur de fumée dans les habitations.
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La Loi Morange sur l'installation d'au moins un détecteur de fumée dans les habitations.



La France était l’un des derniers pays occidentaux à ne pas avoir d'obligation d'installation de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF).

Le 13 octobre 2005, l'Assemblée Nationale a adopté la proposition de Loi de Mrs Morange et Meslot donnant obligation à chaque propriétaire ou occupant d'une habitation d' installer et d'entretenir au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée.

Cette obligation entrera en vigueur au plus tard 5 ans à compter de sa publication et selon des modalités qui seront définies par décret.

L'adoption de cette loi a été motivée par l'augmentation du nombre des incendies d'habitation ces dernières années ainsi que par le nombre croissant de victimes en résultant. Elle devrait permettre dans un premier temps de sensibiliser chacun sur l'importance de la prévention en matière de risque incendie. La généralisation des détecteurs de fumée devrait permettre de sauver 400 à 500 vies par an et de réduire le nombre de personnes brûlées qui s'élève à 10 000 chaque année. Dans tous les pays où l'installation de détecteurs de fumée est obligatoire, on a constaté une diminution du nombre de décès de 50 %, car 70 % des victimes décédaient la nuit sans avoir pu être réveillées.

 L'essentiel de la Loi sur les détecteurs de fumée



La loi énonce en son article principal :

Art. L 129-8
: L'occupant ou le cas échant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins 1 détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.

Par ailleurs, il faudra transmettre à l'assureur du logement une déclaration d'installation de détecteur de fumée qui permettra dans le meilleur des cas d'obtenir une minoration de la prime d'assurance.

Consulter le texte de la loi sur les détecteurs de fumée adopté par l'Assemblée Nationale
Consulter le texte initial de la Loi Morange

 Transmission de la loi au Sénat


Le Sénat a été saisi pour approbation de la loi.

Deux modifications importantes sont proposées par la commission.

=> La première consiste à supprimer toute référence aux détecteurs avertisseurs autonomes de fumée afin d'avoir une conception beaucoup plus large du dispositif, d'autant que les autres matériels sont souvent plus performants, plus fiables et mieux adaptés à certaines situations et besoins spécifiques.

La commission souhaite donc que figurent dans le texte de loi les options techniques les plus diverses possibles, sous réserve, néanmoins, que tous ces appareils soient normalisés.

=> La seconde modification proposée par la commission concerne la responsabilité de l'installation et la maintenance des détecteurs, quels qu'ils soient, maintenance qui ne se limite pas, comme on le dit souvent, au remplacement des piles, mais qui est beaucoup plus vaste et qui doit incomber forcément au propriétaire des locaux d'habitation.
Le terme "le cas échéant" du texte adopté par l'Assemblée Nationale sera donc supprimé, la responsabilité de l'installation et du fonctionnement des détecteurs devant systématiquement être assumée par le propriétaire.

L'article principal devient donc :
« Art. L. 129-8. – Tout propriétaire de locaux à usage principal d'habitation est tenu d'installer dans ces locaux au moins un détecteur de fumée normalisé et de veiller à sa maintenance.

Lors des délibérations, il a été évoquée la nécessité d'informer et de former les citoyens pour qu'ils adoptent les comportements adéquats afin de prévenir la survenance d'un incendie ou de lutter efficacement contre un tel sinistre.


 Ce texte a été transmis à l'Assemblée Nationale le 26 Janvier 2007 pour une deuxième lecture


Discussion et adoption le 17 juin 2008

Proposition de loi n° 158


 Transmission au Sénat qui adopte une proposition en 2ème lecture


Discussion et adoption le 10 juillet 2008

Proposition de loi n° 135 (2007-2008)


 Texte déposé à l'Assemblée Nationale pour une 3ème lecture


Dépôt le 10 juillet 2008 - N° 1049

Consulter le texte de la loi sur les détecteurs de fumée modifié par le Sénat
Consulter la proposition modifiée en 2ème lecture par l'Assemblée

Où en est-on ?

Certains articles du texte ont déjà été votés conformes par les deux assemblées.
Il s’agit, en particulier, de la question des assurances et des garanties données aux occupants.

La discussion porte aujourd’hui sur trois points principaux :
  • la définition du dispositif à mettre en place
  • les spécifications techniques à retenir
  • l’identification de la ou des personnes responsables de l’installation et de la maintenance.

Tableau comparatif des articles et modifications proposées par la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire

Texte en vigueur

 

Texte adopté
par l’Assemblée nationale
en première lecture

Texte adopté
par le Sénat
en première lecture

Propositions
de la Commission

Code de la construction
et de l'habitation

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Livre Ier : Dispositions générales

Titre II : Sécurité et protection des immeubles

Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation

I. - L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ».

I. – Dans l’intitulé du chapitre IX du titre II du
livre Ier du Code
de la construction et de l’habitation, le mot : « collectifs » est supprimé.

I. - L'intitulé du chapitre IX du titre II du
livre Ier du  ode de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ».

 

II. - Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ».

II. – Dans le même chapitre, il est inséré une division ainsi rédigée : Section 1. – Sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d’habitation », comprenant les articles L.129-1 à L. 129-7.

II. - Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ».

(amendement n° 1)

 

Article 2

Article 2

Article 2

 

Le chapitre IX du titre II du  ivre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Section 2

« Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée

« Section 2

« Installation de détecteurs
de fumée dans les locaux à usage principal d’habitation

«Section 2

« Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée

 

>«Art.L.129-8. - L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.

« Art. L. 129-8. – Tout propriétaire de locaux à usage principal d’habitation est tenu dinstaller dans ces locaux au moins un détecteur de fumée normalisé et de veiller à sa maintenance.

« >Art. 129-8. - L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.

(amendement n° 2)

 

« Art. L. 129-9. - Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit être transmise par l'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement, à l'assureur avec lequel il a contracté un contrat d'assurance contre le risque d'incendie.

« Il notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.

Alinéa sans modification

 

Art. L. 129-10. - Les modalités d'application des articles L. 129-8 et L. 129-9, notamment les cas dans lesquels les obligations qu'ils définissent pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

« Art. L. 129-9. – Les modalités d’application de l’article L. 129-8 sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret définit au moins les caractéristiques et les conditions de la normalisation des détecteurs de fumée, ainsi que les conditions de leur installation et de leur maintenance.»

« Art. L.129-9. – Les modalités d'application de l’article L. 129-8, notamment les cas dans lesquels les obligations qu'il définit pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

(amendement n° 3)

Articles 3 et 3 bis
................................………………………Conformes…………….…………………………………………….

 

Article 4

Article 4

Article 4

 

La présente loi entrera en vigueur,dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat au plus tard cinq ans à compter de sa publication.

I. – Les articles 1er
à 3 bis entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État et au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.

I. – Les articles 1er
à 3 bis de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État et au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.

(amendement n° 4)

 

Un rapport analysant la mise en oeuvre de la présente loi et évaluant son efficacité est remis par le Gouvernement au Parlement un an après la date de son entrée en vigueur.

II. – Un rapport sur l’application et sur l’évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement un an après la date de leur entrée en vigueur. Ce rapport rend également compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendie menées depuis la publication de la présente loi.

II. – Un rapport sur l’application et sur l’évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l’issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendie menées depuis la publication de la présente loi.

(amendement N°5)


Vers une conclusion prochaine : possible amendement au projet de loi Boutin.


L'installation obligatoire de détecteurs de fumée dans tous les logements pourrait faire l'objet d'un amendement au projet de loi Boutin sur le logement qui serait examiné à l'Assemblée le 27 janvier.  

L'amendement parlementaire évoqué proposé par Damien Meslot devrait reprendre l'essentiel de la proposition de loi, mais en tranchant définitivement sur la question de la responsabilité.

Si l'obligation des détecteurs de fumée est adoptée dans le cadre de la loi Logement, il restera à mettre en place des normes techniques garantissant la fiabilité des matériels. Christine Boutin entend également lancer "une grande campagne d'information préalable" sur la conduite à tenir en cas d'incendie, afin d'éviter le sentiment de fausse sécurité ou les réactions de panique lors du déclenchement du détecteur.





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