En application de la loi relative aux personnes handicapées du 11 février 2005 et de ses textes d'application (notamment codifiés dans le code de la construction et de l'habitation), votre établissement doit être accessible aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique), au 1er janvier 2015.

Aussi, vous devez au moins aménager une partie de votre local pour le rendre partiellement accessible et y offrir l’ensemble des prestations offertes à la clientèle et aux usagers.

Des dérogations peuvent être accordées en cas d'impossibilité technique, de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
Les demandes motivées doivent être adressées à la préfecture de police en application de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation. Si vous réalisez des travaux dans l'intervalle, la mise aux normes d'accessibilité devra être réalisée à cette occasion.